CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Généralités

Les présentes conditions générales (CG) régissent l’ensemble des rapports juridiques découlant des contrats de vente conclus entre Canagalpes (vendeur) et ses clients (acheteurs) par l’intermédiaire de la boutique en ligne (online shop) ou par email. Toutestipulation émanant de l’acheteur et contraire à ces conditions générales est expressément exclue.

2. Parties contractantes

En cas de conclusion de contrat, le contrat est passé avec la partie suivante :

Canagalpes, Route d’Arnier 16, 1092 Belmont-sur-Lausanne

Le vendeur est joignable du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 par email à l’adresse info@canagalpes.ch. Les commandes, demandes, réclamations et autres déclarations de volonté doivent être envoyées à cette adresse.

3. Offre et livraison

L’offre est sans engagement et consultable sur le site Internet canagalpes.ch. Les informations concernant les produits ne sont indiquées qu’à titre d’illustration et ne sont pas contractuelles. Toute modification de prix ou d’assortiment et toute modification technique restent réservées. L’offre en ligne est valable aussi longtemps qu’elle apparaît sur le site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes et les livraisons sont uniquement possibles en Suisse.

En passant commande via la boutique en ligne et en acceptant simultanément les présentes CG, le client manifeste sa ferme volonté de conclure un contrat. Le contrat est réputé conclu au moment où l’acheteur reçoit par email une confirmation de commande du vendeur. Le type de livraison et les frais en découlant sont indiqués dans la boutique en ligne.

Les indications concernant la disponibilité et les délais de livraison sont sans engagement. Si un article devait ne pas être disponible en stock, l’acheteur sera informé dès que possible de la date de livraison. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison causés par les sociétés productrices ou des tiers. Par conséquent, toutes les indications de délais de livraison sont fournies sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment. La livraison est effectuée aux frais et aux risques de l’acheteur.

4. Indications de prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Les prix et les conditions sont indiqués sous réserve de modification, la date de référence étant le jour où l’acheteur a passé commande.

Le paiement des marchandises commandées est effectué au préalable par le système de paiement relatif au site internet. En cas de paiement en ligne, la valeur de la marchandise sera facturée le jour de la réception de la commande. Le vendeur se réserve le droit d’exclure des acheteurs de certains modes de paiement sans indiquer de motifs.

Le paiement par carte de crédit est régi par les stipulations contractuelles et par les dispositions en matière de protection des données émises par Worldline.

5. Déroulement de la commande

La commande se déroule selon les étapes suivantes:

a) Sélection de la marchandise désirée

b) Confirmation en cliquant sur le champ «Ajouter au panier»

c) Vérification du contenu du panier et confirmation en cliquant sur le champ «Suite: livraison»

d) Entrée des données de l’acheteur

e) Confirmation en cliquant sur le champ «Suite: paiement»

f) Sélection du mode de paiement et nouvelle vérification ou correction des données saisies

g) Transmission à caractère obligatoire de la commande et du paiement et acceptation des CG en cliquant sur «Commander maintenant!».

Une fois que la commande est confirmée, l’acheteur ne peut ni l’annuler ni la modifier.

6. Garantie et responsabilité

IMPORTANT :

Canagalpes ne livre aucune marchandise à une clientèle mineure ou sous tutelle.

Canagalpes décline toute responsabilité en cas de problème de santé après la consommation de nos produits. L’acheteur est responsable de sa consommation et est conscient des risques liés à la fumée et aux produits à base de cannabis CBD à faible teneur de THC.

Toute réclamation en cas de défaut ou de livraison incomplète ou tardive doit être adressée par écrit au vendeur immédiatement, au plus tard 10 jours après le jour de livraison. Tout acheteur qui omet de notifier ces vices dans les délais impartis ne pourra faire valoir ses droits. En cas de défaut et après avoir retourné la marchandise concernée, l’acheteur se verra livrer une marchandise de remplacement. Si la livraison d’une marchandise de remplacement s’avère impossible, le vendeur restitue le paiement effectué à l’acheteur. Au surplus, toute demande de réduction du prix, de résiliation du contrat ou de versement d’indemnités en cas de dommages indirects est exclue dans la mesure où cela est autorisé par la loi.

L’acheteur perd ses droits éventuels liés à la garantie pour les défauts en cas d’utilisation inadéquate de la marchandise. Un défaut résultant d’une utilisation normale ou d’une mauvaise manipulation ou une détérioration causée par l’acheteur ou des tiers ou un défaut dû à des circonstances extérieures (conservation inappropriée, gel, chaleur, humidité, stockage non conforme, etc.) n’autorise pas l’acheteur à dénoncer le contrat ou à demander le remplacement de la marchandise. Le vendeur n’assumera aucune responsabilité à cet égard. Les retours de marchandises sont effectués aux frais et aux risques de l’acheteur. Les produits doivent être emballés correctement dans leur emballage d’origine, et envoyés par recommandé. Si le vendeur ne constate pas dedéfauts couverts par sa propre garantie ou celle du fabricant, il est en droit de facturer les coûts pour l’examen et l’expédition de la marchandise à l’acheteur.

Toute autre prétention du client – indépendamment du motif juridique – est exclue, dans la mesure où la loi l’autorise. Le vendeur, ses auxiliaires et les autres personnes travaillant à son service ne peuvent être tenus pour responsables des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même, notamment des dommages consécutifs à un défaut, un manque à gagner ou d’autres dommages pécuniaires subis par l’acheteur. Pour autant que la loi l’autorise, le vendeur décline toute responsabilité relative à l’offre (notamment les erreurs d’illustration, de texte et de prix) et à la livraison.

Les produits commandés par erreur par l’acheteur ne sont ni repris ni remboursés.L’acheteur est lié par sa commande et tenu de réceptionner la prestation. Toutes les modifications ultérieures à la demande du client sont à la libre appréciation du vendeur.

Remarque : les produits à base de CBD proposés sur le site ne sont expressément pas des médicaments et ne conviennent pas pour le traitement de maladies. Consulteztoujours un médecin si vous avez des problèmes de santé ou des questions.

7. Droits d’auteur

Tous les textes, images, graphiques, fichiers vidéo et d’animation sont soumis au droit d’auteur et aux autres lois relatives à la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être copiés, modifiés ou utilisés sur d’autres sites sans le consentement du vendeur.

8. Protection des données

Les données nécessaires à la transaction seront traitées de manière confidentielle. L’acheteur accepte l’exploitation de ses données personnelles par le vendeur à des fins de marketing; il accepte notamment la collecte, le stockage, la gestion, l’utilisation, la transmission, la divulgation, l’anonymisation et la suppression des données personnelles. Conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD), les données peuvent être traitées par des tiers (outsourcing) et à l’étranger. Le traitement de la commande dans la boutique en ligne entraîne l’utilisation de cookies. Pour son site Internet, le vendeur peut avoir recours à des outils d’analyse tels que Google Analytics ou e-tracker ou placer des social plugins sur le site. En raison de l’emplacement du serveur à l’étranger, les données ainsi obtenues peuvent faire l’objet d’un transport et être traitées sur place. Le client prend acte du fait que la législation en vigueur dans le pays du destinataire n’offre pas dans tous les cas une protection équivalente à celle de la Suisse en matière de traitement des données.

Par sa commande en ligne, l’acheteur accepte que des messages d’information et publicitaires lui soient envoyés ultérieurement. Ce consentement peut être révoqué à tout moment par email, par courrier ou par téléphone. Nous déclinons toute responsabilité quant à la sécurité des données transmises via Internet. La transmission des données peut ne pas être cryptée.

9. Droit applicable et for

Le vendeur se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales et de les faire entrer en vigueur immédiatement.

Tous les contrats conclus avec le vendeur sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles matérielles de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si la commande émane de particuliers pour un usage personnel, le for est déterminé au regard des dispositions en matière de protection du consommateur. Dans tous les autres cas, le for exclusif se situe au Tribunal d'arrondissement de Lausanne.

Canagalpes 08.11.2023